Arrêté du 29 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2017.

TexteArrêté du 29 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033841360

Texte parentLEGITEXT000033841333

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 2016 (version du 5 janvier 2017)Légifrance →

1. Le terme « personne l » désigne le personnel pénitentiaire et les partenaires institutionnels.

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