Arrêté du 29 décembre 2016 · Article

Annexe 6

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2017.

TexteArrêté du 29 décembre 2016
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000033841353
Texte parentLEGITEXT000033841333
RéférenceAnnexe 6 de l'arrêté du 29 décembre 2016 (version du 5 janvier 2017)Légifrance →

1. ANNEXE 6

2. BANDES DE GUIDAGE TACTILE AU SOL

3. Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible. Elles peuvent également être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l'espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elles peuvent être installées aux abords et dans les établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.

4. Une bande de guidage tactile au sol présente les caractéristiques suivantes :

5. - elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne et permettant le guidage ;

6. - elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage ;

7. - elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat ;

8. - elle est non glissante ;

9. - elle est non déformable ;

10. - elle ne présente pas de gêne pour les personnes à mobilité réduite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033841353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.