1. L'information prévue à l'article L. 331-8-1 comporte notamment les éléments suivants :
2. 1° Les coordonnées de la structure concernée et celles du déclarant ;
3. 2° Les dates de survenue et de constatation du dysfonctionnement ou de l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé ;
4. 3° La nature des faits ;
5. 4° Les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ;
6. 5° Le nombre de personnes victimes ou exposées au moment de l'information des autorités administratives ;
7. 6° Les conséquences du dysfonctionnement ou de l'événement constatées au moment de l'information des autorités administratives ;
8. 7° Les demandes d'intervention des secours ;
9. 8° Les mesures immédiates prises par la structure ;
10. 9° L'information apportée à la personne concernée par le dysfonctionnement ou l'événement mentionnés à l'article L. 331-8-1 précité qui est signalé aux familles, aux proches, et, le cas échéant, au représentant légal et à la personne de confiance des personnes concernées ;
11. 10° Les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier aux dysfonctionnements, perturbations ou comportements à l'origine du fait signalé, éviter leur reproduction et, le cas échéant, faire cesser le danger ;
12. 11° Les suites administratives ou judiciaires ;
13. 12° Les évolutions prévisibles ou difficultés attendues ;
14. 13° Les répercussions médiatiques, le cas échéant.