Arrêté du 28 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2016

RattachementChapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives

IdentifiantLEGIARTI000033841581

Texte parentLEGITEXT000033841573

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.

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