Arrêté du 30 décembre 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 18 juin 2024.

TexteArrêté du 30 décembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à l'essai professionnel d'embauche
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT
  2. Chapitre III : Dispositions relatives à l'essai professionnel d'embauche
IdentifiantLEGIARTI000049432896
Texte parentLEGITEXT000033841589
Référencearticle 17 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 18 juin 2024)Légifrance →

1. Le jury d'essai comprend au moins trois membres dont :

2. 1° le directeur de l'organisme ou son représentant qui préside le jury d'essai ;

3. 2° un officier ou un fonctionnaire de catégorie A ou B ou un agent sur contrat de niveau équivalent, relevant de l'employeur ;

4. 3° Un ou deux ouvriers de l'Etat exerçant la profession concernée ou, à défaut, exerçant dans la branche professionnelle concernée, qui sont désignés par le président du jury et qui sont inscrits sur la liste des ouvriers experts fixée chaque année par l'organisme lors de la campagne de recrutement. Les chefs d'équipe peuvent être désignés membres des jurys d'essai, dans les mêmes conditions que les ouvriers de l'Etat non chefs d'équipe, lorsqu'ils détiennent une expertise technique dans la profession de la nomenclature ouvrière correspondant au recrutement.

5. Exceptionnellement, si aucun des ouvriers experts ou des chefs d'équipe figurant sur la liste précitée ne peut siéger au sein du jury d'essai en raison d'un empêchement ou d'une indisponibilité, les organismes peuvent faire appel à un expert mentionné sur la liste d'un autre organisme, sous réserve de l'accord du directeur dudit organisme.

6. Le jury d'essai d'embauche est mis en place auprès de l'organisme recruteur ou, en cas de mutualisation, auprès de l'organisme désigné pour organiser l'épreuve de l'essai.

7. Plusieurs jurys d'essai d'embauche peuvent être constitués au sein du même organisme.

Nota : Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 11 avril 2024 (NOR : ARMH2410467A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit le 18 juin 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049432896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.