Arrêté du 30 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 février 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2016
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000051140181
Texte parentLEGITEXT000033841589
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 7 février 2025)Légifrance →

1. Ne peuvent être recrutés comme ouvrier de l'Etat que les candidats réunissant les conditions suivantes :

2. 1° Posséder la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3. 2° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;

4. 3° Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

5. 4° Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;

6. 5° Remplir les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions postulées et en cas de handicap, au regard des possibilités de compensation de celui-ci ;

7. 6° Justifier des qualifications ou de l'expérience professionnelle requises par la nomenclature des professions ouvrières pour l'embauchage dans le groupe de la profession concernée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051140181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.