RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux modalités de recrutement
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT
Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000045025979
Texte parentLEGITEXT000033841589
Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 15 janvier 2022)Légifrance →
1. Le centre ministériel de gestion s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises par l'article 2 du présent arrêté pour être recrutés.
2. L'administration peut exiger la production de pièces complémentaires qu'elle estime nécessaire à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa.
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