RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux modalités de recrutement
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT
Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000051140167
Texte parentLEGITEXT000033841589
Référencearticle 23 bis de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 7 février 2025)Légifrance →
1. Les intéressés bénéficient d'un examen médical d'embauche effectué par le médecin du travail à la suite de l'essai professionnel et avant la signature du contrat d'embauche. Les conditions de santé exigées sont appréciées en tenant compte, le cas échéant, des possibilités de compensation du handicap.
2. En cas de contestation de l'avis médical d'aptitude émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention peut être saisie par l'intéressé ou par le chef de l'organisme dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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