Arrêté du 30 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juin 2024.

TexteArrêté du 30 décembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Envoi des candidatures
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT
  2. Chapitre Ier : Envoi des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000049432876
Texte parentLEGITEXT000033841589
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 18 juin 2024)Légifrance →

1. La demande de candidature est adressée à l'organisme recruteur par voie postale ou par voie électronique. A réception de la demande, celui-ci l'enregistre et en accuse réception, soit par voie postale, soit par voie électronique.

2. La demande de candidature comprend le formulaire visé à l'article 6 dont le modèle figure à l'annexe du présent arrêté dûment rempli, une lettre de motivation, un curriculum vitae indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés, une fiche de vœux lorsque celle-ci est requise ainsi que toute pièce complémentaire que l'organisme recruteur estimerait nécessaire et qui dans ce cas doit être mentionné dans l'avis de recrutement émis par celui-ci.

3. Pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 4, le dossier de candidature comprend, en outre, les évaluations réalisées durant leur formation.

4. Les candidats mineurs à la date de l'essai professionnel d'embauche font parvenir une autorisation à participer à l'essai professionnel établie par la personne exerçant l'autorité parentale.

Nota : Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 11 avril 2024 (NOR : ARMH2410467A), ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit le 18 juin 2024.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049432876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.