1. Le fonctionnaire titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat le montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes et établi de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
Arrêté du 30 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2017.
TexteArrêté du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033843354
Texte parentLEGITEXT000033843348
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