1. Dans le cas où un greffier des services judiciaires stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service accomplies antérieurement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Arrêté du 30 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2017.
TexteArrêté du 30 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033843355
Texte parentLEGITEXT000033843348
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