Arrêté du 30 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2017.

TexteArrêté du 30 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033843360

Texte parentLEGITEXT000033843348

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2016 (version du 11 janvier 2017)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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