Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE IV : MODALITÉS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ EN SECTEUR GROUPÉ.

IdentifiantLEGIARTI000006831581

Texte parentLEGITEXT000033850398

Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. Les contrats de vente aux accédants doivent prévoir le transfert en pleine propriété de l'immeuble cédé.

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