Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 5 février 2016.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE V : CONTRÔLE-SANCTION.

IdentifiantLEGIARTI000031978408

Texte parentLEGITEXT000033850398

Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 5 février 2016)Légifrance →

1. Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.

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