Référencearticle 16 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →
1. Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :
2. - avant la cinquième année : 100 % ;
3. - entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
4. - entre la onzième et la seizième année : 50 %.
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