Arrêté du 29 avril 1997 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 2 mai 1997.

TexteArrêté du 29 avril 1997

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006831561

Texte parentLEGITEXT000033850398

Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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