RattachementTITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006831568
Texte parentLEGITEXT000033850398
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 2 mai 1997)Légifrance →
1. Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface et de confort, fixées par arrêté préfectoral.
2. Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment :
3. - revêtements des parois intérieures ;
4. - finition des sols ;
5. - montage des parois intérieures ;
6. - menuiseries intérieures ;
7. - chauffe-eau ;
8. - plafonds.
9. La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de l'habitation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.