RattachementTITRE II : ATTRIBUTION ET CARACTÉRISTIQUE FINANCIÈRE DE L'AIDE.
IdentifiantLEGIARTI000006831575
Texte parentLEGITEXT000033850398
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 27 mai 2005)Légifrance →
1. Les éléments à prendre en compte pour la détermination du coût de l'opération comprennent :
2. - le prix bâtiment ;
3. - la charge foncière qui comprend :
4. - le prix du terrain et les frais d'acquisition, dans le cas d'opérations groupées uniquement ;
5. - les honoraires de géomètre ;
6. - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
7. - les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ;
8. - les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ;
9. - les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11.
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