Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. 135 ZG-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 135 ZG-1.-Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article. « Ces habilitations sont personnelles. « Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité. « Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R135 ZG-1