Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1749 du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033852194
Texte parentLEGITEXT000033852180
Référencearticle 5 du décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 2 de l'article 21 de l'annexe VIII, les mots : « jours de la période de référence » en leurs deux occurrences sont remplacés par les mots : « jours calendaires de la période de référence ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 Divisions : Art. Annexe (suite)
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