Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033861406
Texte parentLEGITEXT000033861399
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de la santé publique
4. Art. L1531-3
5. III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.
6. IV.-Les I à III de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018.
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