Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
TexteOrdonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033861408
Texte parentLEGITEXT000033861399
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018.
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