Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017
RattachementChapitre II : Harmoniser le régime des mises à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel
IdentifiantLEGIARTI000033861449
Texte parentLEGITEXT000033861435
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 4111-1, le 3° est complété des mots suivants : « ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique. » ;
3. 2° A l'article L. 4111-2, après les mots : « Pour les établissements », sont insérés les mots : « et les groupements ».