1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033861453
Texte parentLEGITEXT000033861435
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