Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A la suite du 3° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel ; » ;
4. 2° Le 4° devient le 5° ;
5. 3° A la suite du c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom ; » ;
7. 4° A la suite du e du 2° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 : art. 1