Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2021.

TexteDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000043476381

Texte parentLEGITEXT000033863099

Référencearticle 1 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 (version du 6 mai 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, à l'exclusion des dispositifs sans fil ou à induction, des dispositifs d'échange de batterie et des infrastructures dévolues exclusivement à la recharge des autobus et des autocars.

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