RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation des infrastructures de recharge
Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation des infrastructures de recharge
IdentifiantLEGIARTI000043476416
Texte parentLEGITEXT000033863099
Référencearticle 10 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 (version du 6 mai 2021)Légifrance →
1. L'ensemble des points de recharge ouverts au public constitue le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
2. Un identifiant unique est attribué à chaque unité d'exploitation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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