Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2021 au 5 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017
RattachementChapitre II : Données relatives aux caractéristiques des infrastructures de recharge
Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE
Chapitre II : Données relatives aux caractéristiques des infrastructures de recharge
IdentifiantLEGIARTI000043476420
Texte parentLEGITEXT000033863099
Référencearticle 13 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 (version du 6 mai 2021)Légifrance →
1. Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires.
2. Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.
3. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des données visées au présent article ainsi que les modalités de leur publication.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.