Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Rattachement
Chapitre III : Les plates-formes d'interopérabilité
  1. Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE
  2. Chapitre III : Les plates-formes d'interopérabilité
IdentifiantLEGIARTI000033863143
Texte parentLEGITEXT000033863099
Référencearticle 17 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 (version du 14 janvier 2017)Légifrance →

1. Les plates-formes d'interopérabilité délivrent leurs services aux opérateurs d'infrastructure de recharge et aux opérateurs de mobilité qui lui en font la demande dans des conditions non discriminatoires.

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