1. Outre l'identifiant du point de recharge, les informations nécessaires à l'accès à la recharge et aux modalités de fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement sont disponibles à proximité immédiate des points de recharge ouverts au public.
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Rattachement
Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
- Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE
- Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
IdentifiantLEGIARTI000033863138
Texte parentLEGITEXT000033863099
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