Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Rattachement
Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
  1. Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE
  2. Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
IdentifiantLEGIARTI000033863148
Texte parentLEGITEXT000033863099
Référencearticle 21 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 (version du 14 janvier 2017)Légifrance →

1. Si l'infrastructure de recharge est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès à la recharge, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/TS/16794.

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