1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 mai 2021.
TexteDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043476445
Texte parentLEGITEXT000033863099
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