Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 2021.

TexteDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Relations avec le gestionnaire du réseau de distribution
  1. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DE L'ENERGIE
  2. Chapitre Ier : Relations avec le gestionnaire du réseau de distribution
IdentifiantLEGIARTI000043476405
Texte parentLEGITEXT000033863099
Référencearticle 6 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 (version du 6 mai 2021)Légifrance →

1. L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom informe le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en amont de sa demande de raccordement.

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