1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2017.
TexteArrêté du 3 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033867753
Texte parentLEGITEXT000033867742
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