1. Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.
Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2017-32 du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000041463871
Texte parentLEGITEXT000033868203
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