Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-32 du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033868240
Texte parentLEGITEXT000033868203
Référencearticle 14 du décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.

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