1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-32 du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033868241
Texte parentLEGITEXT000033868203
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