Décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-32 du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033868232
Texte parentLEGITEXT000033868203
Référencearticle 9 du décret n°2017-32 du 12 janvier 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. - Lorsque le périmètre de la concession ne recoupe pas le périmètre d'une aire marine protégée, le coefficient " Kamp " à appliquer est égal à 1.

2. II. - Lorsque le périmètre de la concession recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule : " Kamp = 1 + (SCamp/Samp ) "

3. où :

4. " SCamp " correspond à la surface de la partie du ou des polygones de la concession située à l'intérieur de l'aire ou des aires marines protégées ;

5. " Samp " correspond à la plus grande surface marine protégée sur laquelle la concession a un impact.

6. III. - Lorsqu'en cours d'année une nouvelle aire marine protégée est instituée, elle est prise en compte, pour l'application du coefficient de majoration, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son institution.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033868232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.