1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2017.
TexteDécret du 12 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033868375
Texte parentLEGITEXT000033868371
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