Référencearticle 1 du décret n°2017-34 du 13 janvier 2017 (version du 16 janvier 2017)Légifrance →
1. Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments.
2. Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.