1. La commission se réunit au moins trois fois par an et élabore un rapport annuel d'activité, transmis aux ministres chargés de la construction, l'environnement, de la santé et du travail.
Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-34 du 13 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033869297
Texte parentLEGITEXT000033869280
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