1. Les membres de la commission peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-34 du 13 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033869299
Texte parentLEGITEXT000033869280
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