1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-34 du 13 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033869301
Texte parentLEGITEXT000033869280
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