1. La commission peut solliciter pour ses travaux, le concours ponctuel de toute personne pouvant éclairer ses débats, eu égards à ses qualifications et compétences techniques. Les personnes ainsi entendues ne prennent pas part à la délibération.
Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-34 du 13 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033869292
Texte parentLEGITEXT000033869280
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