Référencearticle 8 du décret n°2017-34 du 13 janvier 2017 (version du 16 janvier 2017)Légifrance →
1. La commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d'application.
2. Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
3. - les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l'article 6 ;
4. - les modalités de l'instruction technique des dossiers de demande d'avis ;
5. - les règles de déontologies s'appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités.
6. Le règlement intérieur de la commission est publié sur son site internet.
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