Arrêté du 13 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2017.

TexteArrêté du 13 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033869520
Texte parentLEGITEXT000033869517
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 2017 (version du 16 janvier 2017)Légifrance →

1. Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 300 euros.

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