Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 2017 (version du 11 janvier 2026)Légifrance →
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
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