Arrêté du 27 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2017.

TexteArrêté du 27 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033878085

Texte parentLEGITEXT000033878076

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (version du 18 janvier 2017)Légifrance →

1. Les services de la circulation aérienne sont rendus dans la zone de contrôle d'aérodrome. En l'absence de zone de contrôle d'aérodrome, ils sont rendus aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.

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