Arrêté du 16 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2017.

TexteArrêté du 16 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033878205

Texte parentLEGITEXT000033878199

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2016 (version du 18 janvier 2017)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Arrêté du 19 juillet 2016

3. Art. Annexe

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