Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033889164
Texte parentLEGITEXT000033889147
Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 juin 1990 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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